En commission

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 454 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ALLIZARD

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Après les mots

Le Premier ministre

remplacer les mots

peut prendre 

par le mot

prend

Objet

Il s’agit d’affirmer que pour fonder sa décision, le Premier ministre prend en considération pour l’appréciation du risque sérieux d’atteintes aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale :

-     les modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur,

-    le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un Etat non-membre de l’Union européenne