En commission

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 454 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

A la seconde phrase, après le mot :

appareil

supprimer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d’exploitation

Objet

Le présent amendement a pour objet de soumettre les équipementiers, à l’instar des opérateurs, au même dispositif de présentation de dossier. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour l’opérateur ou le fournisseur d’indiquer le périmètre géographique d’exploitation du futur équipement.

S’agissant d’un examen d’éventuelles fragilités d’équipements, la complexité induite par une présentation par zone d’exploitation des dossiers apparaît disproportionnée, les fournisseurs ou opérateurs ayant besoin d’anticiper au maximum les demandes d’autorisation sans avoir à ce stade du déploiement des réseaux une idée précise de l’emplacement des équipements.

Par ailleurs, rien ne justifie de prendre en compte les localisations respectives des équipements de différents opérateurs, les réseaux des opérateurs étant très largement indépendants, ainsi, en cas de panne, aucun réseau mobile n’est dimensionné pour router et absorber le trafic d’un autre réseau.