En commission

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 454 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 2

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I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;

Objet

Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal.