En commission

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 454 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

I.- Après le mot :

mobile

insérer les mots :

de cinquième génération et des générations ultérieures

II.- Après le mot :

sécurité

insérer le mot :

, la confidentialité

III.- Après le mot :

finaux

insérer les mots :

ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant

Objet

Outre le fait d’aligner la terminologie retenue sur celle de l’alinéa 10 – qui vise également les règles en matière de confidentialité –, cet amendement vise à restreindre le champ d’application du dispositif en faisant explicitement référence aux réseaux 5G et des éventuelles générations ultérieures. 

Afin d'assurer une meilleure lisibilité du dispositif, et comme l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avait pu le suggérer dans son avis n° 2019-0161 sur ce qui était alors un amendement dans le cadre de la loi "Pacte", il précise que sont exclus les équipements dédiés exclusivement à un réseau indépendant au sens du code des postes et des communications électroniques. En revanche, dès lors qu'ils seront utilisés, exclusivement ou pas, pour l'exploitation d'un réseau ouvert au public, le régime de la présente proposition de loi sera applicable.