En commission

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 454 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

I.- Remplacer les mots :

en France

par les mots :

sur le territoire national

II.- Après le mot :

préalable

insérer les mots :

ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation

Objet

Cet amendement :

- aligne la terminologie adoptée à l’alinéa 12 sur celle de l’alinéa 4 ;

- tire les conséquences d’un précédent amendement, qui vise à s’assurer que le Premier ministre proportionnera ses décisions au risque, en garantissant qu’il pourra autoriser sous conditions.