En commission

Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 454 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation

Objet

Cet amendement tire les conséquences d’un précédent amendement, qui vise à s’assurer que le Premier ministre proportionnera ses décisions au risque, en garantissant qu’il pourra autoriser sous conditions.