Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
commission des affaires économiques
N°COM-28
13 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 454 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article premier.