Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
commission des affaires économiques
N°COM-8
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 454 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ALLIZARD
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après les mots
règles mentionnées aux a, b
remplacer
et e
par les mots
e, f et f bis
Objet
Ajouter l'acheminement gratuit des appels d'urgence dont la fourniture gratuite par les opérateurs aux services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant (f) et l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures, aux règles qui doivent être respectées par les opérateurs et dont le manque de garantie pourrait motiver un décision de refus du Premier ministre sur le fondement d’un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ces conditions qui figurent au I de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques concernent des services importants pour la sécurité nationale.