En commission

Projet de loi Voies réservées et police de la circulation pour les jeux Olympiques de 2024

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, rapporteur

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un nouvel aliéna ainsi rédigé :

Art. L. 112-18. - L'Agence nationale du sport est responsable, à travers son responsable de la haute performance, de l'affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131-12 du présent code auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l'évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines.

Objet

Le Gouvernement a ouvert la voie à un transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives en l'absence de véritable concertation et sans garantie de compensation financière pérenne. Un tel transfert aurait pour effet d'affaiblir les fédérations les plus fragiles, de mettre en péril certaines disciplines, de porter atteinte à la formation aujourd'hui dispensée par l’État à ces cadres techniques et de réduire sensiblement leurs perspectives de carrière.

Le présent amendement propose de conforter la réforme du modèle sportif français en donnant au responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport compétence pour affecter les CTS, veiller à leur formation et évaluer leurs compétences professionnelles. Il lui reviendrait également de s'assurer de la répartition équitable des CTS entre les disciplines.