Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-109
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I bis°) L’emballage des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail »
Objet
Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent les procédés d’une meilleure collecte des emballages en supermarché, considèrent qu’il convient également de réduire à la source ces emballages notamment en interdisant l’emballage des fruits et légumes qui disposent d’un emballage naturel.