Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-110
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Article L. 541-10-9-1. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités apportent leur pierre à la diffusion des bonnes pratiques et donnent la faculté dans les écoles ou dans les logements publics de faire du compost en prévoyant les équipements nécessaires.