En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, MM. LAFON, MOGA et DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE, CANEVET et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Art. L 541-15-… : « Selon des modalités définies par décret ministériel, la mise sur le marché d’emballages en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque est interdite. »

Objet

Ce projet de loi souhaite améliorer le recyclage des déchets dans la cadre d’une économie circulaire. Or, la création et le développement des bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque non recyclables, notamment pour les bouteilles de lait, sont à l’inverse de cet objectif. De plus, ils perturbent la filière du recyclage des déchets ménagers.

Il faut savoir que le consommateur ne peut pas différencier les emballages en PET opaque (non recyclable) et ceux en polyéthylène haute densité (PE-HD) (recyclable). Sauf s’il est un spécialiste des sigles et des matériaux, une mention ou un chiffre situés sur l’emballage pourront diriger le consommateur vers la bonne poubelle de tri !

Cet amendement vise à supprimer ce matériau non recyclable.