En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, MM. LAFON, MOGA, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme VERMEILLET, MM. CANEVET et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON

ARTICLE 8

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Alinéa 44

à la 1^ère et dans la 2^ème phrases, après les mots :« surface de vente»

Ajouter les mots : « et de stockage »

Objet

Certains commerces inter-entreprises (distributeurs-grossistes) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage.

Tel est le sens de cet amendement de précision.