En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, MM. LAFON, MOGA, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme VERMEILLET, MM. CANEVET et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

“La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La liste des  organisations représentées et  les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret. »

Objet

Cet amendement vise à ouvrir encore plus la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes des politiques publiques de gestion des déchets, directement concernées par le recyclage ainsi que par le développement de l’économie circulaire (représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation).