En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, BONNECARRÈRE, LONGEOT, DELCROS et MOGA et Mme Catherine FOURNIER

ARTICLE 8

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alinéa 15

Après le mot 2021

Compléter cet alinéa par la phrase

et à l’exception des contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement;

Objet

Les emballages industriels contaminés par des substances dangereuses représentent une fraction infime des emballages industriels (< 1% selon les chiffres de l’étude d’impact) et doivent suivre des voies de traitement spécifiques à cause de cette contamination par des substances dangereuses. La non prise en compte de ce flux directement dans la filière emballages n’aura aucun effet sur l’atteinte des objectifs européens et évitera les risques de contamination des autres flux d’emballages. D’autre part, les opérateurs concernés (identifiés via GEREP) pourront fournir à l’Etat  les données sur les quantités valorisées en vue du rapportage obligatoire vers l’Union Européenne.

L’amendement:

●     apporte une précision en reprenant la terminologie de l’article R543-228 afin d’écarter la partie des emballages industriels considérés comme déchets dangereux déjà gérée et qui correspond majoritairement à des typologies particulières d’emballages d’industriels.