En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et KAROUTCHI, Mme TROENDLÉ, MM. PRIOU, Jean-Marc BOYER et POINTEREAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. de NICOLAY, MENONVILLE et KENNEL, Mmes GRUNY, LAMURE et SITTLER, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHAIZE, Mme BILLON, MM. GUERRIAU, RAPIN et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, DÉTRAIGNE, SEGOUIN et SAVARY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. GREMILLET et BOULOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« Après les mots « Un déchet », insérer « , à l’exception de ceux issus de la transformation des boues de station d’épuration seules ou en mélanges avec d’autres matières, »  

Objet

Cet amendement vise à s’assurer du maintien du statut de déchet des boues de station d’épuration, qu’elles soient brutes ou transformées via un processus de compostage ou de méthanisation. En effet, ce statut de déchet, tout en permettant la valorisation agricole des boues, assure une traçabilité des boues ainsi épandues via le plan d’épandage et de maintenir la responsabilité sur le producteur de déchets. 

La valorisation agricole des boues de station d’épuration, bien qu’elle participe à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, ne constitue pas un retour au sol puisqu’il s’agit de matières organiques exogènes au secteur agro-alimentaire. C’est un service rendu par les agriculteurs à la société, les coûts de la valorisation agricole étant inférieurs à ceux de l’incinération. A ce titre, la profession agricole ne souhaite pas porter la responsabilité en cas de problème post-épandage. 

Cet amendement permet aussi d’assurer une cohérence entre le code de l’environnement et le nouveau règlement européen sur les matières fertilisantes et supports de culture qui indique que les composts et digestats de boues ne peuvent être porteurs du marquage fertilisants UE (annexe II, partie II) ; le code rural et de la pêche maritime qui émet une exception à la sortie du statut déchet des boues de station d’épuration même lorsqu’elles répondent à une norme, un cahier des charges ou à un règlement européen (article L.255-12).