En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART et de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME, CHEVROLLIER et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. GREMILLET, MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON

ARTICLE 13

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Alinéas 1 et 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

janvier 

par le mot :

juillet 

Objet

Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1^er juillet 2021.

Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi, notamment dans les processus de production et de distribution. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions sur la responsabilité élargie du producteur (futurs art. L.541-10-3 et L.541-10-5).