En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE, LAUFOAULU et LONGEOT, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE

ARTICLE 8

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Alinéa 34

Après les mots :

de nettoyage des déchets

Insérer les mots :

et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement

Objet

Les dépôts sauvages sont un fléau que connaissent beaucoup de nos territoires. Le traitement de ces dépôts ne devrait pas échoir aux élus locaux.

En vertu du principe de pollueur-payeur, cet amendement vise donc à créer la possibilité de prévoir, dans le cadre du cahier des charges des filières de responsabilité élargie des producteurs, la prise en charge de la résorption des dépôts sauvages liés aux produits issus des filières REP.