Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-219
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PEMEZEC
ARTICLE 8
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Alinéa 17, supprimer deux fois les mots "sans frais".
Objet
L’obligation de prise en charge gratuite des déchets comporte une structure incompressible de coûts qui concerne aussi bien la collecte, le stockage, le transport ou le traitement des déchets collectés.
La gratuité est donc un leurre et ne sert pas les objectifs européens de valorisation.