Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-224
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PEMEZEC
ARTICLE 8
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Alinéa 17, supprimer deux fois les mots "en tout point du territoire national".
Objet
A l’échelle de chaque région, la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 place sous la responsabilité des régions la mise en œuvre d’un plan régional unique de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
Ce plan, qui remplace désormais les plans régionaux pour les déchets dangereux et départementaux pour les déchets non dangereux du BTP, intègre un état des lieux mené avec tous les acteurs locaux, qui permet de progresser sur la connaissance des gisements de déchets et de mieux l’articuler avec les offres existantes de reprise.
La reprise des déchets doit être organisée en fonction des gisements de déchets et non en tout point du territoire sans lien avec les besoins. Une enquête menée par les distributeurs illustre la diversité des solutions développées et toujours adaptées en fonction des besoins territoriaux.
Le présent amendement vise donc à ne pas uniformiser la solution de reprise en tout point du territoire, mais d’adapter cette obligation en fonction de la réalité territoriale.