En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART et de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après les mots

Exigences d’un cahier des charges

Ajouter les mots

Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et

Objet

Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.

Ces garanties, et notamment l’expertise des acteurs du secteur, sont importantes pour s’assurer de la légitimité de l’éco-organisme et de sa capacité à mener à bien ses missions.

Le présent amendement propose donc de maintenir la fixation du cahier des charges des éco-organismes par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.