En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PRINCE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “pour tous les producteurs de biodéchets avant”, remplacer “2025” par “2024”.

II. - Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, remplacer les mots “rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics”; par les mots « n’exclut pas l’intérêt de la création de nouvelles installations de tri-mécano-biologique en tant que solution complémentaire au tri à la source des biodéchets, en cours de déploiement dans les territoires concernés, et dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au II. Leur dimensionnement devra être compatible avec les objectifs de détournement des biodéchets par tri à la source. En dehors de ce cas de figure, les nouvelles installations doivent être évitées et ne font, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics ».

Objet

La loi de transition énergétique a prévu la généralisation du tri à la source des biodéchets ménagers sur l’ensemble du territoire pour 2025. La dernière directive cadre sur les déchets a avancé cette échéance à 2024. Lors des discussions sur la loi de transition énergétique, les parlementaires ont estimé que la généralisation du tri à la source était prioritaire par rapport au développement d’installation de tri mécano biologique, qui séparent la fraction fermentescible de la partie sèche des ordures ménagères résiduelles. Ils ont donc précisé que la création de ce type d’installation ne devait plus faire l’objet d’aides des pouvoirs publics. 

Cette disposition a toutefois été interprété de manière abusive par plusieurs tribunaux, qui en ont déduit une interdiction des installations de tri mécano biologique (TMB). A l’inverse, d’autres tribunaux ont adopté une interprétation plus proche du texte original en considérant que la loi excluait les aides publiques aux TMB, mais n’empêchait pas la création de nouvelles installations. Les différences d’interprétation créent une incertitude juridique forte autour pour les projets en cours. 

Pourtant, les TMB constituent une solution complémentaire au tri à la source des biodéchets permettant de réduire encore davantage la part de déchets envoyés en élimination. En effet, même dans les territoires qui ont mis en place le tri à la source des biodéchets, une part non négligeable des ordures ménagères est encore constituée de matière fermentescible. Par ailleurs, les TMB permettent également de récupérer des matériaux recyclables dans la partie sèche des ordures ménagères résiduelles.  

Cet amendement vise donc à préciser la situation juridique des TMB en exprimant plus clairement que de nouvelles installations peuvent être mises en place, à condition que le territoire concerné développe également le tri à la source des biodéchets, conformément à l’obligation prévu par la loi de transition énergétique et la directive cadre sur les déchets. Les TMB pourront ainsi être utilisés uniquement comme solution complémentaire au tri à la source des biodéchets, pour détourner une part supplémentaire de déchets du stockage ou du traitement thermique, en cohérence avec les objectifs nationaux liés à la gestion des déchets.