En commission

Afin d'assurer l'équilibre financier des filières, il est indispensable de revoir le dispositif de contrôles et de sanctions des contrevenants.

En effet, il est régulièrement constaté que ce dispositif de sanction n'est pas systématiquement et strictement appliqué. Les éco-organismes, ainsi que les services de l'Etat, n'ont pas les moyens d'objectiver les tonnes  contrevenantes. Cette difficulté à évaluer les volumes mis sur le marché a pour conséquence de rendre le montant des sanctions d'un trop faible niveau. Elles n'ont dès lors pas l'effet punitif escompté. A tel titre que la Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2016, avait constaté que les non-contributeurs étaient rarement sanctionnés.

Dans un objectif d'équité entre les metteurs en marché, dans le cadre des mesures proposées par la Feuille de route de l'économie circulaire, et afin de conforter les moyens financiers destinés aux collectivités locales et à l 'industrie du recyclage, il est nécessaire de revoir le dispositif de contrôle des redevables et de sanctions des contrevenants. Il s'agit d'une démarche vitale pour l'équilibre économique des filières afin de s'assurer du respect de la règle par tous les metteurs en marché, notamment avec le développement du commerce en ligne.

Un rapport de l'OCDE d'octobre 2018 estime pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) le montant des pertes de contributions autour de 5 à 10 % de la valeur des mises sur le marché dans les pays de l'OCDE, notamment du fait du commerce en ligne.

A titre d'exemple, l'Allemagne, pour la filière des D3E, a rendu obligatoire l'apposition par les metteurs en marché sur  les produits et sur les factures du  numéro d'enregistrement au registre. L'inscription au registre est obligatoire pour une mise sur le marché des produits. En cas de non-apposition ou d'apposition erronée, le metteur en marché peut être pénalisé d'une amende et est susceptible d'un contentieux en matière de droit de la concurrence au titre de pratiques commerciales trompeuses. Suite au rapport de l'OCDE, les principales associations de protection de l'environnement allemandes ont saisi le ministre fédéral de l'environnement afin de renforcer les mesures en vigueur, notamment concernant le commerce en ligne.

Pour mettre en place ce dispositif, l'Allemagne s'est appuyée sur les dispositions des articles 16 et 22 de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets D3E qui prévoient que :

"Les Etats membres veillent à ce que : tout producteur, ou tout mandataire..., soit dûment enregistré et ait la possibilité de faire figurer, en ligne, dans son registre national toutes les informations utiles, rendant compte des activités du producteur en question dans l'Etat membre concerné".

"Les Etats membres établissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives."

Cette proposition d'amendement a pour objectif d'adapter le dispositif allemand au contexte national en rendant obligatoire l'inscription du metteur sur le marché au registre national des metteurs sur le marché géré par l'ADEME, pour le compte de l'Etat, à minima dans les filières DEA, D3E et piles et accumulateurs (ces trois registres ont été mis en place depuis plusieurs années et disposent de données exhaustives), préalablement à la mise sur le marché des produits ainsi que l'apposition sur la première facture de vente ou dans les conditions générales de vente du numéro d'immatriculation à ce registre. Ainsi, les contrôles seront facilités et il sera possible de vérifier qu'une entreprise mettant un produit sur le marché français est conforme à la loi en matière de responsabilité élargie des producteurs. En l'absence de numéro d'immatriculation au registre, l'entreprise est réputée contrevenante, cela facilitera le contrôle des contrevenants notamment dans le commerce en ligne. Dernièrement, les dispositions de l'article 145 de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ("loi ELAN") ont défini un dispositif similaire pour les changements d'usage des locaux loués ("location airbnb") et soumettant la location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Le loueur non enregistré est passible d'une amende jusqu'à 5 000 euros.

A cet effet, l'absence de numéro d'immatriculation ou l'apposition d'un numéro d'immatriculation erroné devra être signifié par les commissaires aux comptes dans leur rapport lors de la certification des comptes ou constaté par tout tiers. Les agents de l'Etat pourront facilement constater l'infraction et sanctionner d'une amende dissuasive.

Par ailleurs, l'arrêté portant le cahier des charges d'agrément des filières REP devra prévoir que les éco-organismes puissent certifier les numéros d'immatriculation de leurs adhérents et notifier aux pouvoirs publics les metteurs en marché qui refusent l'adhésion ou dont le contrat est résilié pour absence de déclaration ou déclaration partielle.