Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-296
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet”, insérer les mots “,y compris sur des ordures ménagères résiduelles”.
Objet
L'objet de cet amendement est de soutenir la valorisation des combustibles solides de récupération quelle que soit leur provenance.