Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-297
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1 de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa ainsi rédigé :
“La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux”.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre d'intégrer des missions de propreté au service public de gestion des déchets.