Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-300
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MARSEILLE et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 7
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Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"IV. - A l'article L 541-10, insérer un 9°bis ainsi rédigé:
"9°bis Les conditions dans lesquelles les représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution participent à leur gouvernance."
Objet
L'objet de cet amendement est de faire participer les collectivités territoriales à la gouvernance des éco-organismes.