En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

A l’alinéa 48, avant les mots « Il peut être fait obligation », insérer les mots suivants :

« Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent de 30% les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France. »

Objet

L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction des déchets générés par les emballages en plastique.