Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-327
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national.
Il s’agit de veiller à la bonne lisibilité et compréhension, par le consommateur, de cette information.
En effet, comme c’est le cas pour l’ensemble des signalétiques d’une manière générale, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d’une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible.