Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-341
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 9
Remplacer les mots
31 décembre 2021
Par les mots
31 décembre 2020
Objet
L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement.
Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit dans un délai de plus de 2 ans qui semble excessif au vu de la nécessité d'interdire le plus rapidement possible cette pratique à l'opposé de la nécessaire lutte contre le gaspillage.
Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 31 décembre 2020 qui semble être un délai plus acceptable.