Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-342
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
31 décembre 2023
par les mots :
31 décembre 2022
Objet
Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.