Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-389
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Objet
Cet amendement prévoit à des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations. Il s'agit de garantir le respect de cette obligation.