En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories de produits concernés et les modalités d’information des consommateurs. Il précise également les définitions des qualités et caractéristiques environnementales pertinentes ainsi que les moyens de contrôle associés à toutes caractéristiques faisant l’objet d’informations obligatoires. » 

Objet

L'amendement propose que le décret prévoit des définitions précises de chacune des qualités et caractéristiques environnementales ainsi qu’aux moyens de contrôle associés en plus des catégories de produits et modalités d’information déjà prévues.