En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation est ainsi complétée : 

"Article 217 - 15 : A l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l’ensemble du bien. 

Article 217-16 : Cette garantie se prescrit 6 mois après la date de la réparation effectuée". 

Objet

L'amendement met en place une garantie légale de 6 mois sur les biens réparés.

Actuellement, une fois la garantie d’un bien dépassée, l’usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel. Toutefois, à la suite d’une réparation, une défaillance peut survenir sans aucune protection juridique pour le client, ce qui peut le dissuader d’avoir recours à cette solution. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de 3 mois à leurs clients. Afin de généraliser cette pratique, de protéger les consommateurs et de les inciter à réparer leur produit plutôt qu’à en racheter un neuf, une garantie légale sur les actes de réparation professionnelle doit pouvoir être offerte pendant au moins 6 mois par tous les réparateurs.