Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-408 rect.
17 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 5
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : "Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité de la convention de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement.