Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-414
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 6
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Alinéa 10
Remplacer les mots : « présentant des garanties de compétence »
par les mots : « qui répondent à des critères de qualification définis par décret ».
Objet
L'amendement propose que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualification délivrée par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC (selon la norme NFX 50091), garantissant ainsi leur professionnalisme.