Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-447
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. MARCHAND et DENNEMONT, Mme CARTRON
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"I. Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à dispositionà titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics."
Objet
Toujours dans une logique de réduire les déchets des bouteilles plastiques, il est ici proposer d’interdire leur distribution dans les lieux gérés par l’administration publique, qui ferait office d’exemple pour notre territoire.