Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-457
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 13
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Alinéa 2
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement présentera, dans les 3 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunit d’ouvrir à la concurrence le recyclage des panneaux photovoltaïques. »
Objet
Compte tenu des nouveaux objectifs de la PPE en matière de déploiement d’énergie renouvelable, de la place privilégiée de l’énergie photovoltaïque dans ces objectifs, et de ses spécificités en matière de recyclage, il apparait nécessaire d’examiner en profondeur l’efficacité de l’ co-organismes agréé pour cette filière.