En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 8

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

par voie réglementaire

Objet

Cet amendement vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP).

La mise en place d'une filière REP ne peut être soustraite au débat parlementaire. Il revient au législateur de décider de l'opportunité de la création d'une nouvelle filière REP, au regard d'objectifs environnementaux et économiques. Si les filières REP conduisent généralement à l'accroissement du taux de collecte et de valorisation des produits et matériaux concernés, et contribuent à transférer les coûts supportés par les contribuables aux producteurs, elles créent en contrepartie de nouvelles obligations pour les acteurs économiques, comme, dans la majorité des cas, le versement d'une contribution financière à un éco-organisme. La création d'une filière REP constitue donc un choix trop important pour relever du pouvoir réglementaire.