En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 8

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Alinéa 6

Après le mot :

accompagnée

insérer les mots :

, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte,

Objet

La mise en place d'une prime au retour peut s'avérer indispensable à l'efficacité du système individuel pour éviter que le déchet ne soit abandonné ou collecté par un système collectif. Cependant, une obligation généralisée ne serait pas proportionnée à cet objectif : de nombreux systèmes individuels disposent aujourd'hui de résultats satisfaisants, sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels. 

Cet amendement vise donc à ne rendre obligatoire la mise en place d'une prime au retour par les systèmes individuels que si elle permet l'amélioration de l'efficacité de la collecte.