En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 8

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Alinéa 34, première phrase

Remplacer les mots :

nettoyage des déchets

par les mots :

ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, 

Objet

Les dépôts sauvages constituent un fardeau non seulement environnemental, mais aussi financier pour les territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets, ainsi que de dépollution des sols, est estimé par une récente étude de l’ADEME à plus de 300 millions d’euros pour les collectivités et leurs groupements, avec de grandes différences entre les territoires. Il semble indispensable que ces coûts, aujourd’hui supportés par les contribuables, à hauteur de 5 euros par an et par habitant, soient pris en charge par les producteurs, conformément au principe « pollueur-payeur » de la responsabilité élargie du producteur.

Cet amendement vise donc à inclure les coûts de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes.