Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-474
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 36
Après les mots :
parmi lesquels,
insérer les mots :
la quantité de matière utilisée,
Objet
Cet amendement vise à permettre la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de la quantité de matière utilisée. Les modulations des éco-contributions doivent en effet contribuer à prévenir la production de déchets. À titre d’exemple, de telles modulations pourraient inciter les producteurs à limiter la quantité d’emballages des produits et ainsi participer à la lutte contre le suremballage.