En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

I. – Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 8° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre IV

LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

Objet

Afin de mieux de lutter contre les dépôts sauvages, il est indispensable de sanctionner en amont le non-respect des obligations de tri pesant sur les entreprises. 

Cet amendement vise donc à appliquer les sanctions prévues par l'article L. 541-6 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende) en cas de gestion des déchets contraire aux prescriptions de l'article L. 541-21-2, relatif aux obligations de "tri 5 flux" des entreprises.