En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 7

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Alinéa 5

I. – Après les mots :

ces produits et matériaux

insérer les mots :

, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.

II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est également précisée par décret.

Objet

Cet amendement vise à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.