En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

trente

Objet

Le projet de loi prévoit d'abaisser de deux mois à vingt jours le délai imparti à un fabricant pour fournir les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'équipements électriques et électroniques ou d'éléments d'ameublement. Motivé par un souci de rapprocher ce délai de celui imparti à un vendeur pour assurer une réparation dans le cadre de la garantie d'un produit, cette modification est toutefois incompatible avec la réalité des délais de fourniture de certaines pièces, en particulier au-delà du marché européen. Face à l'impossibilité d'assurer un délai aussi bref de fourniture, un tel abaissement risque de dissuader certains fabricants de s'engager quant à la disponibilité des pièces, à rebours de l'objectif visé par le projet de loi de développer la réparation des produits. Par conséquent, le présent amendement vise à porter à trente jours le délai imparti pour la fourniture de pièces détachées, cette évolution représentant une division par deux du délai actuellement prévu.