En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 13

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Alinéa 1

Remplacer la date :

2021

par la date :

2022

Objet

Le présent amendement vise à fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Compte tenu du calendrier actualisé d'examen du projet de loi, et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semestre 2020, il semble indispensable de permettre aux acteurs économiques de disposer d'un temps suffisant pour intégrer les nouvelles obligations, lorsqu'elles auront été précisées par le pouvoir réglementaire. Le décalage semble en particulier nécessaire pour l'information sur le geste de tri (article 3), compte tenu du lien direct avec l'extension des consignes de tri et l'harmonisation des contenants de collecte, prévues pour 2022.