Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-509
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 5
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
des objectifs de développement durable
par les mots :
de l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1 du présent code
Objet
Le présent amendement vise par souci de clarté et de cohérence du droit à préciser l'objet de la dérogation fondée sur la logique de développement durable, en la rattachant au principe mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.