Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-516
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Objet
Le présent amendement vise à fixer au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 6 du projet de loi au diagnostic déchets.