Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-519
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 8
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Alinéas 48 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour assurer la clarté du débat parlementaire, le présent amendement supprime de l'article 8 les alinéas 48 à 51, dont les dispositions sont reprises par un amendement créant un article additionnel après l'article 8.