En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa.

Objet

Cet amendement précise que les substances dangereuses qui doivent faire l’objet d’une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire (l’ANSES en France).

Le projet de loi présente une liste non limitative des qualités et caractéristiques environnementales devant faire l’objet d’une information au consommateur. Parmi elles figurent par exemple la durabilité, la réparabilité, mais aussi la présence de substances dangereuses.

La notion de substances dangereuses est incertaine juridiquement. Il y a en effet un éparpillement des différentes règlementations et cette notion n’est pas définie précisément.

Il faut sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant que ces substances dangereuses seront définies par un décret, et que ce décret doit être pris après l’avis de l’autorité sanitaire compétente, c’est-à-dire l’ANSES en France.