En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, LUCHE, BIGNON et MOGA

ARTICLE 13

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Ajouter un alinéa 3 ainsi rédigé :

« L’alinéa 2 du L. 541-10-11 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 »

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement LONGAC.1 déposé à l’alinéa 12 de l’article 9.

Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.